C-48.1, r. 5 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession hors du Québec qui donnent ouverture au permis de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre aux fins d’exercer la profession de comptable professionnel agréé au Québec, la personne titulaire d’une autorisation légale visée à l’article 1 doit en faire la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre, fournir une preuve qu’elle est titulaire de cette autorisation légale et payer les frais d’étude de son dossier exigés conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

D. 683-2008, a. 2; L.Q. 2012, c. 11, a. 34 et 39.